Politique de confidentialité

1 - Données collectées et traitées

Conformément aux dispositions de l'article 5 du Règlement Européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du Site respectent les principes suivants :

Afin d'être licite, et ce conformément aux exigences de l'article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s'ils respectent au moins l'une des conditions ci-après énumérées :

Les données à caractère personnel collectées sur le site Deghoy Webdesign sont les suivantes :

Ces données sont collectées lorsque l'Utilisateur effectue une demande de contact via le formulaire de contact.

Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité l'ensemble des données collectées pour une durée de 1an.

La collecte et le traitement des données répondent aux besoins nécessaires pour établir un contact lors d'une demande de devis.

2 - Données personnelles des personnes mineures

Conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles.

Si l'Utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l'accord d'un représentant légal sera requis afin que les données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.

3 - Droits de l'utilisateur et procédures de mise en oeuvre des droits de l'utilisateur

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l'Utilisateur possède les droits ci-après énumérés.

Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à se demande, l'Utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail.

Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l'Utilisateur dans un délai de 30 jours maximum.

3.1 - Droit d'accès, de rectification et à l'oubli

L'Utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant sur simple demande à l'adresse e-mail suivante : contact@deghoy-webdesign.fr

3.2 - Droit à la portabilité des données

L'Utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le Site, vers un autre site, sur simple demande à l'adresse e-mail suivante : contact@deghoy-webdesign.fr

3.3 - Droit à la limitation et à l'opposition du traitement des données

Enfin, l'Utilisateur à le droit de demander la limitation ou de s'opposer au traitement de ses données par le Site, sans que le Site ne puisse refuser, sauf à démontrer l'existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l'Utilisateur.

3.4 - Droit de saisir l'autorité de contrôle compétente

Dans le cas où le responsable de traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l'Utilisateur, et que l'Utilisateur souhaite contester cette décision, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) ou tout juge compétent.

4 - Obligations du responsable du traitement des données

Le responsable du traitement s'engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l'Utilisateur n'en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.

Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l'Utilisateur est compromise, le responsable du traitement s'engage à en informer l'Utilisateur par tout moyen.

5 - Déclaration à la CNIL

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ce site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (www.cnil.fr).